Ce conge reste non remunere mais le beneficiaire est en mesure de, dans diverses conditions, percevoir l’allocation journaliere du proche aidant versee via des CAF.

Le conge de proche aidant est en mesure de avec l’accord de l’employeur, etre transforme Sur le marche a temps partiel ou etre fractionne. Sa duree maximale, le nombre de renouvellements possibles, les delais d’information de l’employeur via le salarie dans la prise du conge et le renouvellement, le temps du preavis en cas de renvoi avant la fin du conge ainsi que les delais de demande du salarie et de reponse de l’employeur sur le fractionnement du conge ou sa transformation en periode d’activite a moment partiel pourront etre fixes avec une convention ou votre accord de branche ou, a defaut, une convention ou votre accord collectif d’entreprise. En l’absence d’un tel accord sa duree maximale est de trois mois, renouvelable sans pouvoir exceder un an via toute la carriere du salarie.

Quelles seront les conditions a remplir ?

Pour pretendre a un conge de proche aidant, des conditions suivantes, liees au proche que le salarie aspire i  accompagner, doivent etre reunies.

La condition d’un an d’anciennete jusqu’alors important pour beneficier du conge de proche aidant a ete supprimee par la loi n° 2019-1446 du 24 decembre 2019, en vigueur i  ce niveau a compter du 28 decembre 2019.

Ce proche devra etre : soit une personne agee en perte d’autonomie (relevant d’une classe 1, 2 ou 3 en grille AGIRR, utilisee Afin de l’attribution de l’allocation personnalisee d’autonomie) ; soit un individu (adulte ou enfant) en situation de handicap (avec une incapacite permanente d’au moins 80 %). Par ailleurs, ce proche devra etre, concernant le salarie, soit : son conjoint ; concubin ou mari lie par un pacte civil de solidarite (PACS) ; le ascendant (Prenons un exemple : pere) ou descendant (comme : fille) ; l’enfant dont il assume la charge au sens des prestations familiales ; son collateral jusqu’au quatrieme degre (frere, s?ur, oncle, tante, neveux, nieces, grands-oncles et tantes ; petits-neveux et nieces ; cousins et cousines germains) ; l’ascendant, le descendant ou le collateral jusqu’au quatrieme degre de son conjoint, concubin ou mari lie avec un pacte civil de solidarite (PACS) ; une personne, sans lien de parente avec lui, avec laquelle il reside ou entretient des liens etroits et stables, et a qui il vient en aide de maniere reguliere et frequente a titre non professionnel Afin de accomplir tout ou part des actes ou des activites de la vie quotidienne.

• le webmaster aidee doit resider de maniere stable et reguliere en France. Peu importe qu’elle vive a le domicile, ou qu’elle soit hebergee dans un etablissement ou une maison de retraite. • chacune des conditions mentionnees ci-dessus sont d’ordre public, de sorte qu’elles ne vont pas pouvoir gui?re etre modifiees par un accord collectif ou une convention collective.

Comment en faire la demande et quelle en est la longueur ?

Notre conge commence ou reste renouvele a l’initiative du salarie qui informe l’employeur dans un delai fixe avec convention ou accord collectif. A defaut de convention ou d’accord collectif, les dispositions suppletives suivantes sont applicables : le salarie informe le employeur par tout moyen conferant date certaine (courriel avec accuse de reception ou de lecture, lettre recommandee avec exige d’avis de connexion, lettre remise pose i  ci?te propre contre recepisse…), bien un mois avant le debut du conge de proche aidant de sa volonte de suspendre le contrat d’embauche a ce titre, ainsi,, l’eventualite echeant, de sa demande de fractionnement ou de transformation a temps libre partiel de celui-ci ainsi que la date de son depart en conge. Il joint a sa requi?te nos documents mentionnes a l’article D. 3142-8 du code du article ; en cas de renouvellement du conge de proche aidant ou de l’activite a temps partiel de facon successive, le salarie avertit l’employeur de cette prolongation bien 15 heures avant le terme initialement prevu, via tout possible conferant date certaine. En cas de renouvellement non successif, les conditions de prevenance mentionnees ci-dessus paraissent applicables.

Un conge immediat en cas d’urgence En cas de degradation soudaine de l’etat de sante d’une personne aidee ou de situation de crise necessitant une action urgente du proche aidant (attestee par certificat medical etabli via un medecin) ou encore de cessation brutale de l’hebergement en etablissement dont beneficiait l’individu aidee (attestee via le responsable de votre etablissement), le conge pourra debuter ou etre renouvele sans delai. Cette disposition est d’ordre public.

La longueur du conge reste choisie via le salarie sans i?tre capable de depasser une duree maximale fixee par voie conventionnelle ou a defaut, le temps fixee, par nos dispositions suppletives du code du travail a 3 mois renouvelable. Dans tous les cas, le conge ne peut exceder, renouvellement compris, le temps d’un an tГ©lГ©charger clover dating pour l’ensemble une carriere ; il s’agit la d’une disposition d’ordre public.

• Le conge de proche aidant entraine une suspension du contrat d’embauche. Toutefois, sa duree est prise en compte pour la determination des interets lies a l’anciennete et le salarie conserve le benefice de la totalite des avantages qu’il avait acquis avant le debut du conge. • le temps du conge ne va gui?re etre imputee concernant celle du conge paye annuel. Les deux dispositions mentionnees ci-dessus seront d’ordre public.

Notre salarie peut mettre fin a son conge de facon anticipee (ou y renoncer s’il n’a toujours pas debute) en cas suivants (disposition d’ordre public) : deces d’la personne aidee ; admission dans un etablissement en personne aidee ; diminution consequente de l’ensemble de ses ressources ; recours a un service d’aide a domicile concernant assister l’individu aidee ; conge de proche aidant commande via un autre membre d’la famille.

Une convention ou 1 accord de branche ou, a defaut, une convention ou 1 accord collectif d’entreprise, pourra preciser la longueur du preavis a respecter avant 1 retour du salarie avant la fin du conge. A defaut d’une telle convention ou d’un tel accord applicable a son entreprise, le salarie devra adresser une demande motivee a son employeur (par tout moyen conferant date certaine), bien un mois avant la date a laquelle il entend beneficier de votre retour anticipe. En cas de deces d’la personne aidee, ce delai est ramene a 2 semaines.