D’ailleurs, le risque d’impayes est l’un des principaux problemes rencontres par nos proprietaires-bailleurs.

Mais que faire si mon locataire ne paie nullement son loyer ? Visitez dans une dossier nos 5 astuces pratiques.

Conseil n°1 : agissez des le premier impaye de loyer ou de charges

Dans tout reglement de probleme, dans toute procedure, il va i?tre i  chaque fois preferable de ne point laisser trainer nos choses. Il faudra « prendre date » le plus tot possible.

Le locataire ne paie jamais le loyer ? Le locataire ne paie pas ses charges ? Un seul non-paiement de loyer ou de charges (2 semaines de retard, par exemple) ne veut pas dire procedure judiciaire immediate, evidemment, car i§a est en mesure de resulter d’un soucis exceptionnel et temporaire.

Mais Il semble indispensable de demander l’aide immediatement le locataire pour connaitre la raison de ce retard de paiement. Vous aurez aussi une option plus precise de l’importance du probleme et des possibilites d’un retour a la normale.

Si le loyer ou les charges ne sont pas regles rapidement apres l’explication et que vous sentez que ca va perdurer, ne perdez aucune temps.

Conseil n°2 : tournez-vous vers votre assurance loyers impayes ou vers la caution

Si vous avez souscrit une assurance loyers impayes ou si vous jouissez en garantie Visale , montez de suite votre dossier. Si non, adressez-vous a le webmaster qui s’est portee caution et demandez-lui de regler le loyer.

Si ce locataire est beneficiaire de l’aide au logement, contactez la Caisse d’allocations familiales (CAF) Afin de demander a ce que le versement de l’ APL vous soit directement adressee.

Attention : vous pouvez vous revenir, dans quelques conditions, contre l’agent immobilier qui vous a propose le candidat sans verifier sa solvabilite.

Conseil n°3 : resiliez le bail

Si le contrat de location fut bien concu, il doit contenir une clause resolutoire indiquant que le bail va i?tre resilie directement si le locataire ne paie jamais son loyer et ses charges a toutes les echeances convenues. Car si tel n’est nullement le cas, vous serez oblige d’assigner votre locataire en face du tribunal d’instance.

Votre bail contient une clause resolutoire

Avant la mise en ?uvre de la clause resolutoire, envoyez au locataire un commandement de payer avec acte d’huissier. Il dispose aussi d’un delai de 2 mois Afin de regulariser sa situation. Si vous beneficiez d’un acte de cautionnement signe avec un proche du locataire, l’huissier devra egalement lui signifier un commandement de payer tel nous l’expliquons dans notre video ci-dessous :

Si pas de paiement n’a ete effectue au terme de votre delai de 2 mois, la resiliation du bail est effective. Vous pouvez aussi commencer une procedure d’expulsion avec le concours d’un huissier de justice.

Votre bail ne inclut aucun clause resolutoire

Di?s lors, assignez votre locataire via l’intermediaire d’un huissier, devant le tribunal d’instance, pour demander la resiliation du bail et son expulsion. Vous pouvez aussi, si vous le souhaitez, et avant cela, adresser a votre locataire une « mise en demeure » de respecter ses engagements.

Le tribunal d’instance aime alors ca :

• le juge est en mesure de choisir d’accorder des delais de paiement s’il estime que le locataire a les capacites de regler sa dette ;
• le juge pourra prononcer la resiliation du bail et ordonner l’expulsion du locataire .

Suite a la resiliation automatique du bail (clause resolutoire) ou a Notre decision de justice ordonnant la resiliation du bail, vous devez envoyer au locataire, par l’intermediaire d’un huissier, un commandement de quitter les lieux . Notre locataire dispose alors d’un delai de 2 mois Afin de quitter le logement.

Conseil n°4 : enclenchez la procedure d’expulsion

Si victoria milan tarifs ce locataire se montre recalcitrant a quitter les lieux, vous n’avez d’autre tri que de mettre en route une procedure d’expulsion.

Important : la procedure d’expulsion doit obligatoirement etre mise en ?uvre via un huissier. Cette operation delicate necessite du savoir-faire et le respect d’une loi, sous peine d’amendes et memes de condamnations de prison !

Les expulsions sont interdites pendant l’hiver, pendant la treve hivernale qui dure 5 mois (du 1 er novembre au 31 mars). Mais attention : ce n’est nullement parce que vous ne pouvez plus expulser physiquement le locataire du logement que vous ne pouvez pas continuer la procedure d’expulsion.

Conseil n°5 : demandez le remboursement de la dette constituee par des loyers impayes ou nos charges impayees

Cette demarche est trop souvent oubliee ; les proprietaires bailleurs etant trop contents – apres l’expulsion effective – de s’etre debarrasses d’un mauvais payeur. Et pourtant ! Si Divers locataires expulses ont de reels problemes financiers, d’autres (ou leurs garants) ont la possibilite de rembourser leur dette. Ne partez nullement battus d’avance et entamez une procedure concernant le paiement des arrieres de loyers ou de charges. Cela va en valoir la peine.

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