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Direction de l’information legale et administrative (Premier ministre), Ministere charge d’la justice

Direction de l’information legale et administrative (Premier ministre), Ministere charge d’la justice La filiation d’un enfant i  l’interieur d’un couple non marie ne s’etablit pas automatiquement. Elle se fait differemment a l’egard du pere ainsi que la mere. Lorsque le nom de la mere figure sur l’acte maternel, l’intermediaire de filiation maternelle reste etabli. En…